La jurisprudence considère en général qu’un animal (quelque soit l’animal), est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique avec quelques précisions...
Les règles du code la route s’appliquent à tous de plein droit dans le village et ne sont donc pas laissées à l’appréciation de chacun :Stops, passages piétons, stationnement, limitation de vitesse…Respect obligatoire pour la sécurité de tous et en...
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.C’est le juge qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction notamment :de son intensité,de...
