Avec les beaux jours vient aussi le temps du bricolage et des travaux de jardin. Mais ce qui peut plaire aux uns, peut déplaire aux autres. Aussi, afin que tout le monde y trouve son compte, quelques règles sont à respecter. Les bruits de voisinage Afin de lutter...
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.C’est le juge qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction notamment :de son intensité,de...
